B-1, r. 20 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. L’avocat qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations décrites à l’article 2, transmet au directeur général une demande d’exemption conforme à celle reproduite à l’annexe 1 dûment complétée.

S’il est à l’emploi d’un organisme visé aux paragraphes 5 ou 7 de l’article 2, il doit joindre à sa demande copie certifiée d’une résolution de cet organisme, conforme à l’annexe 2, et une confirmation écrite de cet organisme à l’effet qu’il est à son emploi exclusif.

Lorsqu’un avocat cesse d’être dans l’une ou l’autre des situations décrites à l’article 2, il en avise sans délai le directeur général par écrit.

D. 471-88, a. 3.